{"id":107,"date":"2017-05-14T12:55:24","date_gmt":"2017-05-14T10:55:24","guid":{"rendered":"http:\/\/convergence-expertise.com\/?page_id=107"},"modified":"2017-05-14T12:56:08","modified_gmt":"2017-05-14T10:56:08","slug":"droit-dalerte-du-commissaire-aux-comptes-du-ce","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/droit-dalerte-du-commissaire-aux-comptes-du-ce\/","title":{"rendered":"Droit d’alerte du commissaire aux comptes du CE"},"content":{"rendered":"

Le commissaire aux comptes du CE disposera \u00e0 l’occasion de l’exercice de sa mission, d’un\u00a0droit d’alerte\u00a0s’il rel\u00e8ve des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation du CE (ou des comit\u00e9s d’\u00e9tablissement et du CCE). Il devra alors en informer le secr\u00e9taire et le pr\u00e9sident du comit\u00e9, dans des conditions fix\u00e9es par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0L.\u00a02325-55<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

Les conditions d’exercice de cette proc\u00e9dure d’alerte ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un d\u00e9cret (D.\u00a0no\u00a02015-357, 27\u00a0mars\u00a02015, JO 29\u00a0mars).<\/span><\/p>\n

Remarques\u00a0: Ce droit d’alerte n’est pas applicable lorsqu’une proc\u00e9dure de conciliation ou de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le CE en application des\u00a0<\/span>articles\u00a0L.\u00a0611-6 du Code de commerce<\/span><\/a>\u00a0ou L.\u00a0620-1 du Code de commerce.<\/span><\/p>\n

Droit d’alerte\u00a0: conditions d’information du secr\u00e9taire et du pr\u00e9sident du comit\u00e9 d’entreprise par le commissaire aux comptes<\/span><\/b><\/p>\n

Lorsque le commissaire aux comptes du comit\u00e9 d’entreprise rel\u00e8ve, \u00e0 l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation du comit\u00e9 d’entreprise, il en informe le secr\u00e9taire et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d’entreprise (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0L.\u00a02325-55<\/span><\/a>, al. 1er). Cette information porte sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation du comit\u00e9 d’entreprise que le commissaire aux comptes rel\u00e8ve lors de l’examen des documents qui lui sont communiqu\u00e9s ou sur tout fait dont il a connaissance \u00e0 l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette information est adress\u00e9e sans d\u00e9lai au secr\u00e9taire et au pr\u00e9sident du comit\u00e9 d’entreprise par tout moyen propre \u00e0 donner date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0R.\u00a02325-17<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

\n

D\u00e9lai de r\u00e9ponse du secr\u00e9taire du comit\u00e9 au commissaire aux comptes<\/span><\/b><\/p>\n

Le secr\u00e9taire du comit\u00e9 d’entreprise r\u00e9pond par tout moyen propre \u00e0 donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de sa r\u00e9ponse dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de cette information. Il donne une analyse de la situation et pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0R.\u00a02325-18<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

Rapport et tenue d’une r\u00e9union du CE si le secr\u00e9taire du comit\u00e9 n’a pas r\u00e9pondu au commissaire aux comptes ou si la r\u00e9ponse ne lui permet pas d’\u00eatre assur\u00e9 de la continuit\u00e9 de l’exploitation du CE<\/span><\/b><\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du secr\u00e9taire du comit\u00e9 d’entreprise dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de l’information (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0R.\u00a02325-18<\/span><\/a>) ou si cette r\u00e9ponse ne lui permet pas d’\u00eatre assur\u00e9 de la continuit\u00e9 de l’exploitation du comit\u00e9 d’entreprise, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport sp\u00e9cial et invite l’employeur, par un document \u00e9crit, \u00e0 r\u00e9unir le comit\u00e9 d’entreprise afin que ce dernier d\u00e9lib\u00e8re sur les faits relev\u00e9s.<\/span><\/p>\n

L’invitation par le commissaire aux comptes \u00e0 r\u00e9unir le comit\u00e9 d’entreprise est adress\u00e9e \u00e0 l’employeur, par tout moyen propre \u00e0 donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette invitation, dans les 8 jours qui suivent la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse du secr\u00e9taire du comit\u00e9 ou la constatation de l’absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 30 jours pr\u00e9vus pour cette derni\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Cette invitation est accompagn\u00e9e du rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes.<\/span><\/p>\n

Le commissaire aux comptes adresse aussi sans d\u00e9lai une copie de ces documents aux membres du comit\u00e9 d’entreprise et au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n

L’employeur doit convoquer le CE et tenir la r\u00e9union du CE dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9ception de l’invitation du commissaire aux comptes. Cette r\u00e9union a pour objet de faire d\u00e9lib\u00e9rer le CE sur les faits relev\u00e9s. Le commissaire aux comptes y est convoqu\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les membres du comit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Un extrait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union est adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre \u00e0 donner date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception, dans les 8 jours qui suivent la r\u00e9union du comit\u00e9 (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0L.\u00a02325-55<\/span><\/a>, al. 2\u00a0;\u00a0<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0R.\u00a02325-19<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

En l’absence de r\u00e9union du comit\u00e9 d’entreprise , en l’absence de convocation du commissaire aux comptes \u00e0 cette r\u00e9union ou si, \u00e0 l’issue de la r\u00e9union du comit\u00e9 d’entreprise, le commissaire aux comptes constate que les d\u00e9cisions prises ne permettent pas d’assurer la continuit\u00e9 de l’exploitation, il informe sans d\u00e9lai de ses d\u00e9marches le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance par tout moyen propre \u00e0 donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information et lui en communique les r\u00e9sultats. Le dossier \u00e0 destination du pr\u00e9sident du tribunal comporte la copie de tous les documents utiles \u00e0 son information ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l’existence et de la teneur d’une r\u00e9union du comit\u00e9 d’entreprise, l’expos\u00e9 des raisons qui l’ont conduit \u00e0 constater l’insuffisance des d\u00e9cisions prises par le comit\u00e9. Le\u00a0I\u00a0de\u00a0l’<\/span>article\u00a0L.\u00a0611-2 du Code de commerce<\/span><\/a>\u00a0est applicable au comit\u00e9 d’entreprise, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance est comp\u00e9tent et exerce les m\u00eames pouvoirs que ceux qui sont attribu\u00e9s au pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Il peut donc, face \u00e0 des faits laissant supposer un risque pour la continuit\u00e9 de l’exploitation du CE, convoquer le comit\u00e9 d’entreprise pour envisager les mesures propres \u00e0 redresser la situation (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0L.\u00a02325-55<\/span><\/a>, al. 3\u00a0;\u00a0<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0R.\u00a02325-20<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n

Reprise de la proc\u00e9dure<\/span><\/b><\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d’alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la proc\u00e9dure au point o\u00f9 il avait estim\u00e9 pouvoir y mettre un terme lorsque, en d\u00e9pit des \u00e9l\u00e9ments ayant motiv\u00e9 son appr\u00e9ciation, la continuit\u00e9 de l’exploitation du comit\u00e9 d’entreprise demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures imm\u00e9diates (<\/span>C.\u00a0trav., art.\u00a0L.\u00a02325-55<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le commissaire aux comptes du CE disposera \u00e0 l’occasion de l’exercice de sa mission, d’un\u00a0droit d’alerte\u00a0s’il rel\u00e8ve des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l’exploitation du CE (ou des comit\u00e9s d’\u00e9tablissement et du CCE). Il devra alors en informer le secr\u00e9taire et le pr\u00e9sident du comit\u00e9, dans des conditions fix\u00e9es par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre (C.\u00a0trav., art.\u00a0L.\u00a02325-55). Les conditions d’exercice de cette proc\u00e9dure d’alerte ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un d\u00e9cret (D.\u00a0no\u00a02015-357, 27\u00a0mars\u00a02015, JO 29\u00a0mars). Remarques\u00a0: Ce droit d’alerte n’est pas applicable lorsqu’une proc\u00e9dure de conciliation ou de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le CE en application des\u00a0articles\u00a0L.\u00a0611-6 du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/107"}],"collection":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=107"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/107\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":110,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/107\/revisions\/110"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}