{"id":116,"date":"2017-05-14T13:28:43","date_gmt":"2017-05-14T11:28:43","guid":{"rendered":"http:\/\/convergence-expertise.com\/?page_id=116"},"modified":"2017-05-14T13:28:43","modified_gmt":"2017-05-14T11:28:43","slug":"les-nouvelles-obligations-comptables-des-ce","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/les-nouvelles-obligations-comptables-des-ce\/","title":{"rendered":"Les nouvelles obligations comptables des CE"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align:justify;\">Apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une loi au parlement visant \u00e0 imposer le contr\u00f4le des comptes des CE, le 5 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l\u2019adoption de la loi n\u00b02014-288 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. L\u2019article 32 de cette loi contient d\u2019importantes dispositions relatives au comit\u00e9 d\u2019entreprise, destin\u00e9es \u00e0 lui conf\u00e9rer une plus grande transparence financi\u00e8re. Ainsi, elle impose des obligations comptables diff\u00e9renci\u00e9es selon la taille du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align:justify;\">Les deux d\u00e9crets du 27 mars 2015 apportent les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des nouvelles obligations comptables des CE r\u00e9sultant de la loi du 5 mars 2014 :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align:justify;\">les CE dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 153.000 \u20ac appliquent une comptabilit\u00e9 ultra-simplifi\u00e9e consistant en la tenue d&rsquo;un livre de comptes retra\u00e7ant chronologiquement les montants et l&rsquo;origine des d\u00e9penses et des recettes, ainsi que l&rsquo;\u00e9tablissement une fois par an d&rsquo;un \u00e9tat de synth\u00e8se simplifi\u00e9 sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours ;<\/li>\n<li style=\"text-align:justify;\">les CE dont les ressources sont sup\u00e9rieures \u00e0 153.000 \u20ac et qui ne remplissent pas au moins deux des trois crit\u00e8res fix\u00e9s pour les associations (50 salari\u00e9s en ETP, 1.55 million d\u2019\u20ac de total de bilan et 3.1 millions d\u2019\u20ac de ressources) appliquent une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e avec obligation de d\u00e9signer un Expert-comptable. Ils n&rsquo;enregistrent ainsi leurs cr\u00e9ances et leurs dettes qu&rsquo;\u00e0 la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice ;<\/li>\n<li style=\"text-align:justify;\">les CE remplissant au moins deux des trois crit\u00e8res, cit\u00e9s auparavant, appliquent une comptabilit\u00e9 de droit commun. \u00c0 partir du 01 janvier 2015, ils doivent d\u00e9signer un Expert-comptable et une commission des march\u00e9s pour statuer sur les appels d\u2019offres de plus de 30.000\u20ac. \u00c0 partir du 01 janvier 2016, ils ont l\u2019obligation de nommer un CAC et d\u2019\u00e9tablir des comptes consolid\u00e9s lorsqu\u2019ils contr\u00f4lent d\u2019autres entit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align:justify;\">Le d\u00e9clenchement des obligations comptables est conditionn\u00e9 par le d\u00e9passement de seuils fix\u00e9s sur la base de ressources prenant en compte la subvention de fonctionnement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.2325-43 et les ressources contribuant aux activit\u00e9s sociales et culturelles du CE telles qu\u2019entendues \u00e0 l\u2019article R. 2323-34 du code du travail, \u00e0 l&rsquo;exception des produits de cession d&rsquo;immeubles. Apr\u00e8s d\u00e9duction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant vers\u00e9 au CCE ou au comit\u00e9 interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des \u0153uvres sociales.<\/p>\n<p>Pour le calcul du seuil de 153 000 \u20ac, il faut exclure les ressources correspondant :<\/p>\n<ul>\n<li>aux cotisations facultatives des salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise dont le comit\u00e9 d&rsquo;entreprise fixe \u00e9ventuellement les conditions de perception et les effets ;<\/li>\n<li>et aux recettes procur\u00e9es par les manifestations organis\u00e9es par le comit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align:justify;\">Seuls des membres \u00e9lus du CE peuvent arr\u00eater et approuver les comptes. Ces membres \u00e9lus sont d\u00e9sign\u00e9s selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CE.<\/p>\n<p style=\"text-align:justify;\">Il sera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 aux membres \u00e9lus du CE un \u00ab rapport de gestion \u00bb int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives susceptibles d\u2019\u00e9clairer la gestion du CE.<\/p>\n<p style=\"text-align:justify;\">L\u2019Autorit\u00e9 des normes comptables \u00ab ANC \u00bb a \u00e9tabli le 02 avril 2015 deux r\u00e8glements (N\u00b02015-01 et N\u00b02015-02) concernant les comptes des CE. Ces r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2015 publi\u00e9 au Journal officiel du 11 juin 2015. Ils pr\u00e9cisent ainsi la nature et le contenu des comptes annuels des CE selon leur taille. Ils s\u2019inspirent des dispositions du r\u00e8glement CRC n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations. Ils prescrivent aussi une nomenclature des comptes des CE. Le plan des comptes doit permettre de bien distinguer ceux qui rel\u00e8vent du budget des \u0153uvres sociales de ceux de fonctionnement, en l\u2019occurrence, pour la distinction des fonds propres et des produits et charges.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une loi au parlement visant \u00e0 imposer le contr\u00f4le des comptes des CE, le 5 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l\u2019adoption de la loi n\u00b02014-288 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. 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