{"id":147,"date":"2017-05-14T13:56:20","date_gmt":"2017-05-14T11:56:20","guid":{"rendered":"http:\/\/convergence-expertise.com\/?page_id=147"},"modified":"2017-05-14T13:58:24","modified_gmt":"2017-05-14T11:58:24","slug":"le-reglement-interieur","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/le-reglement-interieur\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Pour une gestion plus rigoureuse et une fiabilisation de l\u2019information financi\u00e8re, la nouvelle loi impose aux Comit\u00e9s d\u2019entreprise de mettre en place un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Ce dernier a pour objet d\u2019organiser le fonctionnement interne du comit\u00e9 d\u2019entreprise, ses relations avec les tiers et les prestations propos\u00e9es aux salari\u00e9s. Il doit d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019approbation des comptes annuels, d\u2019\u00e9tablissement du rapport de gestion et de fonctionnement de la commission des march\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un manuel de proc\u00e9dures visant \u00e0 cerner les principaux risques suivants :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>La mauvaise gestion des fonds :<\/strong> mettre en place des r\u00e8gles pour engager les d\u00e9penses. Voter en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e les budgets annuels par commission et par la suite l\u2019engagement des d\u00e9penses, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des responsables des commissions et leurs responsabilit\u00e9s, des membres du bureau et leurs pouvoirs&#8230; Faire des appels d\u2019offres pour les d\u00e9penses importantes, mettre des r\u00e8gles pour \u00e9viter les d\u00e9penses hors de l\u2019objet du CE, fixer les crit\u00e8res d\u2019attribution des activit\u00e9s qui doivent \u00eatre justes et sans discrimination, encadrer les notes de frais\u2026<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Le vol \/ d\u00e9tournement :<\/strong> mettre en place des proc\u00e9dures de comptage des stocks et rapprochement avec la comptabilit\u00e9, limiter l\u2019acc\u00e8s et s\u00e9curiser les moyens de paiement, mettre en place des proc\u00e9dures de validation des d\u00e9penses et des paiements, de contr\u00f4le des b\u00e9n\u00e9ficiaires des activit\u00e9s propos\u00e9es par le CE, et d\u2019octroi des pr\u00eats aux salari\u00e9s, v\u00e9rifier les signatures \u2026<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>La confusion entre les budgets : <\/strong>\u00e9viter l\u2019erreur volontaire pour avoir plus dans les \u0153uvres sociales, avoir des comptes bancaires diff\u00e9rents, mettre en place un bon plan comptable avec une nomenclature des comptes marquant bien la s\u00e9paration des deux budgets, d\u00e9finir des cl\u00e9s de r\u00e9partition des charges communes aux deux budgets\u2026<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\"><strong>Les risques sociaux et fiscaux : <\/strong>v\u00e9rifier que les activit\u00e9s ne soient pas soumises \u00e0 cotisations sociales et que les placements soient fiscalis\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous supposons que dans la mesure o\u00f9 le r\u00e8glement int\u00e9rieur est vot\u00e9 en CE, toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es et respectant les r\u00e8gles stipul\u00e9es dans ce r\u00e8glement sont r\u00e9put\u00e9es valid\u00e9es, m\u00eame si ces d\u00e9penses ne sont pas pass\u00e9es en vote en CE. Par exemple si le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit que le budget d\u2019une commission est vot\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e par le CE, et que l\u2019engagement des d\u00e9penses rentrant dans l\u2019objet de la commission est valid\u00e9 par le bureau, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de voter \u00e0 chaque fois ces d\u00e9penses en CE ; La validation du bureau, ayant re\u00e7u le pouvoir, peut-\u00eatre suffisante. Cela permet de fluidifier le processus de d\u00e9cision dans le CE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour une gestion plus rigoureuse et une fiabilisation de l\u2019information financi\u00e8re, la nouvelle loi impose aux Comit\u00e9s d\u2019entreprise de mettre en place un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Ce dernier a pour objet d\u2019organiser le fonctionnement interne du comit\u00e9 d\u2019entreprise, ses relations avec les tiers et les prestations propos\u00e9es aux salari\u00e9s. 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