{"id":160,"date":"2017-05-14T14:05:37","date_gmt":"2017-05-14T12:05:37","guid":{"rendered":"http:\/\/convergence-expertise.com\/?page_id=160"},"modified":"2017-05-14T14:05:37","modified_gmt":"2017-05-14T12:05:37","slug":"la-situation-economique-et-financiere-de-lentreprise","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/la-situation-economique-et-financiere-de-lentreprise\/","title":{"rendered":"La situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"

Une fois par an, tout Comit\u00e9 d\u2019entreprise peut se faire assister par un expert-comptable pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expertise rentrant dans la consultation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette mission est multiple :<\/u><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Avec le droit d\u2019acc\u00e8s dont dispose l\u2019Expert-comptable du CE, nous demandons les \u00e9l\u00e9ments financiers et \u00e9conomiques pertinents et n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de situation financi\u00e8re de votre entreprise<\/li>\n
  2. Le Code du travail nous permet de pouvoir demander tous les documents que nous estimons n\u00e9cessaires pour le bon accomplissement de notre mission. Pour cela, nous avons le m\u00eame pouvoir d\u2019investigation que le Commissaire aux comptes de votre entreprise (selon l\u2019article L 2325-37 du Code du Travail).<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par un arr\u00eat du 26 mars 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 23-3-14, n\u00b0 12-26964 PB), qui autorise l\u2019expert comptable \u00e0 saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour avoir acc\u00e8s aux documents n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission alors qu\u2019auparavant seul le CE concern\u00e9 pouvait le faire.<\/p>\n

      \n
    1. Nous vous assisterons dans la compr\u00e9hension des informations communiqu\u00e9es<\/li>\n
    2. En cas de carence dans la communication des informations de votre entreprise au Comit\u00e9 d\u2019entreprise, nous pouvons sensibiliser les partenaires sociaux sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne communication pour la bonne conduite de l\u2019entreprise.<\/li>\n
    3. Nous r\u00e9digeons nos rapports avec un langage simple et compr\u00e9hensible pour tous<\/li>\n
    4. Nous vous informons de l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique de votre secteur et votre entreprise.<\/li>\n
    5. Nous vous permettons de mieux comprendre la r\u00e9alit\u00e9 du discours de vos dirigeants : est ce que votre entreprise traverse les difficult\u00e9s d\u00e9crites par votre direction ? Ces difficult\u00e9s sont elles passag\u00e8res ? Sont-elles graves ?<\/li>\n
    6. L\u2019int\u00e9r\u00eat majeur reste la convergence des id\u00e9es et des objectifs des partenaires sociaux.<\/li>\n<\/ol>\n

      G\u00e9n\u00e9ralement cette expertise va vous permettre de savoir si votre soci\u00e9t\u00e9 est bien g\u00e9r\u00e9e, quelle est sa place dans son march\u00e9 ? Quelle est la structure de ses co\u00fbts ? Appr\u00e9cier la fiabilit\u00e9 de son business model ? S\u2019interroger sur sa profitabilit\u00e9 et sa rentabilit\u00e9 ? Quels sont les \u00e9changes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe ? Existe-t-il un transfert de marges \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe ? Y a-t-il une r\u00e9partition juste et \u00e9quitable de la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par les salari\u00e9s ?…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Une fois par an, tout Comit\u00e9 d\u2019entreprise peut se faire assister par un expert-comptable pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expertise rentrant dans la consultation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise. L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette mission est multiple : Avec le droit d\u2019acc\u00e8s dont dispose l\u2019Expert-comptable du CE, nous demandons les \u00e9l\u00e9ments financiers et \u00e9conomiques pertinents et n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de situation financi\u00e8re de votre entreprise Le Code du travail nous permet de pouvoir demander tous les documents que nous estimons n\u00e9cessaires pour le bon accomplissement de notre mission. Pour cela, nous avons le m\u00eame pouvoir d\u2019investigation que le Commissaire aux comptes de votre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/160"}],"collection":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=160"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/160\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":162,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/160\/revisions\/162"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=160"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}