La loi pr\u00e9voit que chaque ann\u00e9e, l\u2019employeur consulte le comit\u00e9 d\u2019entreprise sur les orientations strat\u00e9giques.
\nIl doit ainsi informer le CE des projets \u00e9conomiques de l\u2019entreprise et de leurs impacts sur l\u2019emploi. Une discussion sur l\u2019avenir \u00e9conomique et social de l\u2019entreprise est ainsi organis\u00e9e.<\/p>\n
La GPEC trouve tout son int\u00e9r\u00eat dans cet exercice<\/p>\n
La consultation porte sur deux points essentiels :<\/p>\n
L\u2019analyse des impacts doit porter sur :<\/p>\n
Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de consultation sur les orientations strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n L\u2019employeur inscrit la consultation \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n Le CE a un d\u00e9lai de 15 jours minimum pour \u00e9mettre un avis, ou \u00e9ventuellement proposer des orientations alternatives avec une r\u00e9ponse argument\u00e9e.<\/p>\n Un accord entre le CE et l\u2019employeur peut pr\u00e9voir un d\u00e9lai plus court ou plus long.<\/p>\n Cet avis reste bien entendu consultative et l\u2019employeur est libre de l\u2019adopter ou pas.<\/p>\n Dans le cadre de cette consultation le CE peut choisir de se faire assister par un expert-comptable de son choix.<\/p>\n .L\u2019expert-comptable doit permettre au comit\u00e9 d\u2019entreprise de rendre un avis \u00e9clair\u00e9 sur les orientations strat\u00e9giques et leurs cons\u00e9quences notamment sur l\u2019emploi et de formuler \u00e9ventuellement des propositions. Nos experts vous assisteront tout au long de la consultation.<\/p>\n Cette nouvelle mission d\u2019assistance \u00e0 la consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise sur les orientations strat\u00e9giques ne se substitue \u00e0 aucune des autres expertises l\u00e9gales (examen annuel des comptes, droit d\u2019alerte, assistance lors d\u2019un PSE\u2026).<\/p>\n Comment nommer l\u2019Expert-comptable pour la mission de consultation sur les orientations strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n L\u2019Expert-comptable est nomm\u00e9 dans le cadre d\u2019un vote des membres du CE. Le PV de la r\u00e9union du doit contenir les termes de cette nomination.<\/p>\n Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du CE (ou du CCE)<\/u><\/p>\n \u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comit\u00e9 d\u2019entreprise (ou le CCE) de la soci\u00e9t\u00e9 XXXXXX d\u00e9cide de recourir \u00e0 une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise. Cette mission comprend notamment l\u2019examen des informations pr\u00e9vues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. \u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab Le CE a d\u00e9cid\u00e9 de retenir, pour cette expertise, le Cabinet CONVERGENCE EXPERISE, repr\u00e9sent\u00e9 par HASNAOUI Rabi, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l\u2019expert-comptable se tient \u00e0 la disposition des \u00e9lus du CE et de la direction pour organiser le d\u00e9marrage de la mission afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tablir un rapport pleinement utile \u00e0 cette consultation \u00bb.<\/em><\/p>\n Co\u00fbt de la mission<\/u><\/p>\n Le recours \u00e0 l\u2019expert-comptable est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L 2323-7-1 et s\u2019inscrit dans le cadre des missions l\u00e9gales mais avec une sp\u00e9cificit\u00e9 sur le co\u00fbt de la mission : 20% des honoraires sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement, sous r\u00e9serve que cela ne d\u00e9passe pas le 1\/3 de celui-ci.<\/p>\n D\u00e9lais de la mission<\/u><\/p>\n Cette mission est encadr\u00e9e par un d\u00e9lai fix\u00e9 par accord entre l\u2019employeur et les syndicats, \u00e0 d\u00e9faut entre l\u2019employeur et le comit\u00e9 d\u2019entreprise (Art 2323-3 Code du Travail).<\/p>\n Faute d\u2019accord un d\u00e9lai pr\u00e9fix est appliqu\u00e9, qui est de 2 mois \u00e0 compter de la communication ou de la mise \u00e0 disposition des informations par la Direction aux \u00e9lus (Art 2323-1-1).<\/p>\n Quelles informations pour la consultation sur les orientations strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n C\u2019est la Base de Donn\u00e9es Economiques et Sociales \u00ab BDES \u00bb qui sert de support \u00e0 cette consultation. Sachant qu\u2019il ne suffit pas, dans la BDES, de mettre des informations sur les orientations pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n En effet, la BDES doit contenir des informations sur 6 ans : l’ann\u00e9e en cours, les 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et, telles qu’elles peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, les 3 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Pour les 3 ann\u00e9es \u00e0 venir, le Code du Travail n\u2019exige pas des donn\u00e9es chiffr\u00e9es, mais des grandes tendances pouvant suffire.<\/p>\n Ce sont ces donn\u00e9es sur les 3 ans \u00e0 venir compl\u00e9t\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019employeur qui peuvent illustrer les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise et aider le CE \u00e0 rendre son avis. Cependant, une simple information synth\u00e9tique sur les 3 ans ne suffit pas aux \u00e9lus pour rendre un avis \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Ainsi, les donn\u00e9es de la BDES et la communication de l\u2019employeur sur les orientations strat\u00e9giques doivent permettre aux \u00e9lus de disposer d\u2019une information pr\u00e9cise sur :<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un comit\u00e9 central d\u2019entreprise s\u2019\u00e9tait vu convoqu\u00e9 fin 2016 pour donner un avis sur les orientations strat\u00e9giques 2017 de l\u2019entreprise. L\u2019entreprise lui avait remis un premier \u00ab bilan interm\u00e9diaire 2014-2016 et orientations strat\u00e9giques 2017 \u2013 perspectives 2020 \u00bb. Ce bilan avait aussi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la BDES.<\/em><\/p>\n Mais le CCE a interpell\u00e9 la direction sur le fait qu\u2019aucune pr\u00e9vision n\u2019\u00e9tait communiqu\u00e9e sur les 3 prochaines ann\u00e9es et qu\u2019il ne pouvait donc pas avoir une vision de ce que l\u2019entreprise projetait dans le cadre de ses orientations strat\u00e9giques. L\u2019entreprise ajouta donc une courte note de 4 pages \u00e0 la BDES.<\/em><\/p>\n Insuffisant pour le CCE qui d\u00e9cidait une semaine plus tard de saisir le pr\u00e9sident du TGI en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour constater qu\u2019il y avait carence d\u2019information et que donc son d\u00e9lai de consultation n\u2019avait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/em><\/p>\n Pour le CCE, il n\u2019y avait pas de donn\u00e9es prospectives, la note de 4 pages \u00e9tant trop synth\u00e9tique. La BDES n\u2019avait en outre pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e dans son arborescence au titre des ann\u00e9es 2017, 2018 et 2019.<\/em><\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019entreprise faisait valoir qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale du niveau de pr\u00e9cision des informations \u00e0 transmettre. Pour elle l\u2019information \u00e9tait compl\u00e8te et concordante avec l\u2019objet de la consultation sur les orientations strat\u00e9giques. Pr\u00e8s de 1000 documents avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la BDES.<\/em><\/p>\n Le TGI donne raison au CCE. Il rappelle que pour formuler un avis, le comit\u00e9 d’entreprise dispose d’informations pr\u00e9cises et \u00e9crites transmises par l’employeur, d’un d\u00e9lai d’examen suffisant et de la r\u00e9ponse motiv\u00e9e de l’employeur \u00e0 ses propres observations.<\/em><\/p>\n Au final, la base de donn\u00e9es \u00e9conomique et sociale \u00ab BDES \u00bb n\u2019est qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019information. La nomination d\u2019un Expert-comptable dans le cadre de cette consultation peut vous \u00eatre utile pour avoir une information compl\u00e8te et une analyse objective de celle-ci en vue de rendre un avis motiv\u00e9. En effet, l\u2019Expert-comptable peut \u00e9galement demander tous les documents qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser sa mission conform\u00e9ment aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. Le l\u00e9gislateur nous a donn\u00e9 le m\u00eame pouvoir d\u2019investigation que le Commissaire aux Comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi pr\u00e9voit que chaque ann\u00e9e, l\u2019employeur consulte le comit\u00e9 d\u2019entreprise sur les orientations strat\u00e9giques. Il doit ainsi informer le CE des projets \u00e9conomiques de l\u2019entreprise et de leurs impacts sur l\u2019emploi. Une discussion sur l\u2019avenir \u00e9conomique et social de l\u2019entreprise est ainsi organis\u00e9e. La GPEC trouve tout son int\u00e9r\u00eat dans cet exercice La consultation porte sur deux points essentiels : les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise \u00e0 moyen et \u00e0 long terme ; leurs impacts. L\u2019analyse des impacts doit porter sur : l\u2019activit\u00e9 ou les activit\u00e9s de l\u2019entreprise ; l\u2019emploi ; l\u2019\u00e9volution des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences ; l\u2019organisation du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163"}],"collection":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=163"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":235,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163\/revisions\/235"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n