{"id":169,"date":"2017-05-14T14:11:57","date_gmt":"2017-05-14T12:11:57","guid":{"rendered":"http:\/\/convergence-expertise.com\/?page_id=169"},"modified":"2017-10-05T18:27:56","modified_gmt":"2017-10-05T16:27:56","slug":"droit-dalerte","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/droit-dalerte\/","title":{"rendered":"Droit d\u2019alerte"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque le comit\u00e9 d\u00b4entreprise a connaissance \u00ab de faits de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re pr\u00e9occupante la situation \u00e9conomique de l\u00b4entreprise \u00bb, il peut (il doit) demander \u00e0 l\u00b4employeur de lui fournir des explications. Les faits de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re pr\u00e9occupante la situation de l\u00b4entreprise ne se limitent pas \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments comptables et financiers.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un premier temps, les questions doivent \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 la prochaine r\u00e9union du CE, il faut donc les inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour. Demandez la pr\u00e9sence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment. Un directeur g\u00e9n\u00e9ral peut r\u00e9pondre. Mais un DRH risque de ne pas pouvoir r\u00e9pondre sur tous les th\u00e8mes. Le Code du Travail indique que l\u2019entreprise doit toujours r\u00e9pondre aux questions du CE et doit mettre \u00e0 disposition un repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise capable de r\u00e9pondre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proc\u00e9dure d\u00b4alerte permet au comit\u00e9 d\u00b4intervenir suffisamment t\u00f4t pour signaler un risque sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise ou \u00e9viter une d\u00e9gradation de la situation de l\u00b4entreprise. Le CE peut et doit proposer des modes alternatifs de traitement des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Cette proc\u00e9dure d\u00b4alerte ne pouvant intervenir qu\u00b4une fois par exercice, il convient de voir si une expertise des comptes de votre entreprise peut suffire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Qu\u2019est ce qui peut justifier le droit d\u2019alerte <\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les faits pr\u00e9occupants qui peuvent justifier le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d&rsquo;alerte (\u00e0 titre d\u2019exemple):<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>une baisse importante du chiffre d&rsquo;affaires ;<\/li>\n<li>la perte d\u2019un gros client ou d\u2019un fournisseur important ;<\/li>\n<li>les difficult\u00e9s de paiement en l\u2019occurrence des salaires, des charges sociales et fiscales ;<\/li>\n<li>le non-respect de la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) ;<\/li>\n<li>le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;<\/li>\n<li>&#8230;.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Peuvent aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des faits pr\u00e9occupants des \u00e9v\u00e9nements qui annonceraient la fermeture d&rsquo;un \u00e9tablissement ou un licenciement collectif pour motif \u00e9conomique&#8230;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CE devra appr\u00e9cier la pertinence des \u00e9l\u00e9ments qu&rsquo;il invoque au vu de la situation \u00e9conomique de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Quelles sont les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u2019alerte<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en trois phases :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La premi\u00e8re phase : la demande d\u2019explications<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D\u2019abord, le CE commence par poser \u00e0 la direction les diff\u00e9rentes questions qui le pr\u00e9occupent en liens avec les faits d\u00e9tect\u00e9s. Les questions sont obligatoirement inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union suivante du comit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CE peut \u00e9galement provoquer une r\u00e9union extraordinaire \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de ses membres.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ensuite le chef d\u2019entreprise ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 (le mieux un directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un directeur financier) doit apporter des r\u00e9ponses satisfaisantes au CE. Les r\u00e9ponses doivent \u00eatre pr\u00e9cises et motiv\u00e9es, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9es de documents.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Suite \u00e0 cette r\u00e9union, la proc\u00e9dure d\u2019alerte proprement dite peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>en l\u2019absence de r\u00e9ponse ;<\/li>\n<li>ou en cas de r\u00e9ponse insuffisante, ou non satisfaisante.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Elle se traduit par une r\u00e9solution du CE soumise au vote.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>La deuxi\u00e8me phase : l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport est alors \u00e9tabli par le CE, qui peut se faire assister par un expert-comptable r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019employeur, dans la limite d\u2019une fois par exercice.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sa mission est large, puisqu\u2019elle concerne la recherche de tous faits de nature \u00e0 confirmer la situation pr\u00e9occupante de l\u2019entreprise. Il agit dans le cadre de la r\u00e9glementation des missions l\u00e9gales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le CE peut convoquer le commissaire aux comptes, s\u2019il existe, et s\u2019adjoindre \u00e0 titre consultatif 2 salari\u00e9s de l\u2019entreprise, choisis pour leurs comp\u00e9tences et n\u2019appartenant pas au CE, pour l\u2019\u00e9tablissement du rapport.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces 2 salari\u00e9s disposent de 5 heures chacun, pay\u00e9es comme temps de travail effectif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l\u2019employeur conteste le caract\u00e8re pr\u00e9occupant des faits all\u00e9gu\u00e9s par le CE, il lui appartient de saisir le tribunal de grande instance.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois \u00e9tabli, le rapport est transmis \u00e0 l\u2019employeur, au commissaire aux comptes s\u2019il existe, et pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union du CE.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Troisi\u00e8me phase : la saisine \u00e9ventuelle des organes d\u2019administration ou de surveillance<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\u2019issu de cette proc\u00e9dure, le comit\u00e9 \u00e9met un avis sur l\u2019opportunit\u00e9 de saisir de ses conclusions l\u2019organe charg\u00e9 du contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 (conseil d\u2019administration ou conseil de surveillance, pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes [SA]) ou d\u2019en informer les associ\u00e9s (pour les SARL, notamment), ou les membres dans un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les SA \u00e0 conseil d\u2019administration ou \u00e0 conseil de surveillance, la question doit obligatoirement \u00eatre inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance, \u00e0 condition que ledit conseil ait pu \u00eatre saisi 15 jours \u00e0 l\u2019avance. Il doit d\u00e9lib\u00e9rer dans le mois qui suit sa saisine.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet organe doit apporter une r\u00e9ponse motiv\u00e9e et l\u2019extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration o\u00f9 figure cette r\u00e9ponse doit \u00eatre adress\u00e9 au CE dans le mois qui suit la r\u00e9union.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les GIE et les soci\u00e9t\u00e9s autres que les SA, le g\u00e9rant ou les administrateurs doivent communiquer le rapport du CE aux associ\u00e9s ou autres membres, dans les 8 jours de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune r\u00e9ponse n\u2019est exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les informations concernant l\u2019entreprise, communiqu\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure, sont par nature confidentielles. En d\u2019autres termes, toutes les personnes qui y ont acc\u00e8s (membres du comit\u00e9, salari\u00e9s et expert) sont tenues \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsque le comit\u00e9 d\u00b4entreprise a connaissance \u00ab de faits de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re pr\u00e9occupante la situation \u00e9conomique de l\u00b4entreprise \u00bb, il peut (il doit) demander \u00e0 l\u00b4employeur de lui fournir des explications. Les faits de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re pr\u00e9occupante la situation de l\u00b4entreprise ne se limitent pas \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments comptables et financiers. Dans un premier temps, les questions doivent \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 la prochaine r\u00e9union du CE, il faut donc les inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour. Demandez la pr\u00e9sence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment. 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