En fonction de ses besoins, le comit\u00e9 d\u2019entreprise pourra proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), \u00e0 temps plein ou temps partiel.<\/p>\n
Il est recommand\u00e9 d\u2019\u00eatre tr\u00e8s prudent avec le recours au CDD. Ce type de contrat est beaucoup plus r\u00e9glement\u00e9 qu\u2019un CDI et exige un \u00e9crit sous peine de requalification en CDI. Il r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 ou au remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent.<\/p>\n
Seul le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 temps complet peut \u00eatre non-\u00e9crit. Il est alors qualifi\u00e9 d\u2019oral, de verbal ou de tacite.<\/p>\n
Toutefois, si le contrat reste verbal, l\u2019employeur a l\u2019obligation de remettre au salari\u00e9 un document \u00e9crit reprenant les informations contenues dans la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche adress\u00e9e \u00e0 l\u2019URSSAF (ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole – MSA).<\/p>\n
Les types de contrats de travail <\/u><\/p>\n
Hormis le CDI \u00e0 temps complet, tous les autres contrats doivent \u00eatre \u00e9crits. Sont concern\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
Le contrat de travail doit indiquer\u00a0: la dur\u00e9e du contrat, la dur\u00e9e du travail, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, les fonctions occup\u00e9es par le futur salari\u00e9, les horaires de travail, le lieu de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e de pr\u00e9avis en cas de rupture de contrat et une clause de confidentialit\u00e9 (au m\u00eame titre que les membres du CE, le salari\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019entreprise est soumis au secret professionnel). L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de travail \u00e9vitera bien des probl\u00e8mes en cas de contentieux.<\/p>\n
Le CE peut \u00e9galement fonctionner avec du personnel mis \u00e0 sa disposition par l\u2019entreprise. Cette mise \u00e0 disposition peut \u00eatre gratuite de la part de l\u2019employeur ou bien payante (le CE rembourse l\u2019employeur ou bien ce dernier d\u00e9duit les salaires et charges directement des budgets du comit\u00e9).<\/p>\n
N\u2019ayant pas de convention collective propre, les Comit\u00e9s d\u2019entreprise doivent respecter le code du travail dans les termes de leurs contrats de travail.<\/p>\n
Notre cabinet vous assiste dans l\u2019\u00e9tablissement des contrats de travail.<\/p>\n
La p\u00e9riode d\u2019essai <\/u><\/p>\n
Pr\u00e9voir une p\u00e9riode d\u2019essai permet \u00e0 l\u2019employeur comme au salari\u00e9 de rompre, au cours de la p\u00e9riode fix\u00e9e, le contrat de travail sans formalit\u00e9 ni indemnit\u00e9, mais en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n
Au terme de l\u2019article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut comporter une p\u00e9riode d\u2019essai dont la dur\u00e9e maximale est\u00a0:<\/p>\n
Si le contrat de travail pr\u00e9voit une p\u00e9riode d\u2019essai, il doit en pr\u00e9ciser la dur\u00e9e en respectant ces limites.<\/p>\n
Selon la Cour de cassation (Chambre sociale, 28 avril 2011), \u00ab\u00a0sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute p\u00e9riode d\u2019essai, qu\u2019elle soit exprim\u00e9e en jours, en semaines ou en mois, se d\u00e9compte de mani\u00e8re calendaire\u00a0\u00bb (tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En fonction de ses besoins, le comit\u00e9 d\u2019entreprise pourra proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), \u00e0 temps plein ou temps partiel. Il est recommand\u00e9 d\u2019\u00eatre tr\u00e8s prudent avec le recours au CDD. Ce type de contrat est beaucoup plus r\u00e9glement\u00e9 qu\u2019un CDI et exige un \u00e9crit sous peine de requalification en CDI. Il r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 ou au remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent. Seul le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 temps complet peut \u00eatre non-\u00e9crit. Il est alors qualifi\u00e9 d\u2019oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/196"}],"collection":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=196"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/196\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":198,"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/196\/revisions\/198"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/convergence-expertise.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}