Les missions l\u00e9gales sont des interventions sp\u00e9cifiques de l\u2019expert comptable. Elles sont bien encadr\u00e9es par la loi. Ainsi, l\u2019article L. 2325-35 du Code du Travail \u00e9num\u00e8re cinq cas o\u00f9 le Comit\u00e9 d\u2019entreprise peut se faire assister par un expert-comptable r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l’entreprise.<\/p>\n
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Il s’agit des cas suivants (cette liste est limitative) :<\/p>\n
<\/strong><\/p>\n L\u2019article L2325-35 du code de travail qui r\u00e9git ces interventions stipule que : <\/strong><\/p>\n I.-Le comit\u00e9 d\u2019entreprise peut se faire assister d\u2019un expert-comptable de son choix :<\/p>\n 1\u00b0 En vue de la consultation annuelle sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 2323-12 <\/a>;<\/p>\n 1\u00b0 bis En vue de l\u2019examen des orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 2323-10 <\/a>;<\/p>\n 2\u00b0 En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l\u2019entreprise, les conditions de travail et l\u2019emploi d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 2323-15 <\/a>;<\/p>\n 3\u00b0 Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2323-34<\/a>, relatif aux op\u00e9rations de concentration ;<\/p>\n 4\u00b0 Dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2323-50 <\/a>et suivants, relatifs \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019alerte \u00e9conomique ;<\/p>\n 5\u00b0 Lorsque la proc\u00e9dure de consultation pour licenciement \u00e9conomique d\u2019au moins dix salari\u00e9s dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 1233-30<\/a>, est mise en \u0153uvre ;<\/p>\n 6\u00b0 Dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2323-35 \u00e0 L. 2323-44<\/a>, relatifs aux offres publiques d\u2019acquisition.<\/p>\n