- Les formalités administratives de constitution consistent, dans un premier temps, à :
- Déclarer votre activité : au répertoire Siren tenu par l’INSEE
- Demander votre immatriculation au :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) : tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le cadre d’une activité commerciale
- Répertoire des métiers (RM) : tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC): tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes un agent commercial
- Entrer en relation avec les administrations : qui seront en contact régulier avec vous pendant toute la durée de vie de l’entreprise
Toutes ces démarches doivent être effectuées via le centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, le CFE sera l’interlocuteur unique concernant l’inscription de votre entreprise. Il sera en charge de centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir fait un contrôle, aux différents organismes et administrations concernés par la création de votre société.
- Dans un second temps, lorsque l’entreprise est immatriculée, vous obtiendrez :
- Un numéro unique d’identification :
- Le « SIREN » qui sera à communiquer lors des relations avec les organismes publics et les administrations ;
- Le SIRET délivré par l’INSEE
- Un code d’activité APE par l’INSEE