« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent »
Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la Cour d’Appel.
Sa mission est d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant que le rapport d’échange est équitable en vue des critères d’évaluation retenus par les sociétés. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La désignation d’un commissaire à la fusion par ordonnance du Président est prévue pour les :
• SOCIETES ANONYMES (SA)
• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• SOCIETES EN COMMANDITES PAR ACTIONS (SCA)
• SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (SAS)
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