Le contrôle fiscal

• Sur place : dans l’entreprise. Dans ce cas le dirigeant en est informé par un avis de vérification de comptabilité ;
• A distance : dans les bureaux de l’administration. Le dirigeant est informé par la réception d’un avis d’examen de comptabilité.
• A savoir: cette procédure n’est possible que pour les entreprises ayant optées pour une comptabilité informatisée.

Dans les 2 cas, le dirigeant en est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour être valable, le dirigeant doit s’assurer que l’avis comporte un certain nombre d’informations :

• Le nom de l’inspecteur ;
• Les coordonnées du service ;
• Le nom du supérieur ;
• Le nom et l’adresse de l’interlocuteur départemental auquel il faudra s’adresser en cas de problème ;
• Les exercices contrôlés ;
• La date de début de la vérification.

Le dirigeant est en droit de se faire assister par son expertcomptable, avocat ou fiscaliste.

Déroulement d’un contrôle fiscal sur place :

• Le dirigeant dispose de 2 jours pleins entre la date de réception de l’avis et le début de la vérification.
• Cette vérification s’effectue, en général, dans les locaux de l’entreprise mais peut, sur demande, avoir lieu chez son conseil.
• La vérification concerne, en principe, les pièces comptables de l’entreprise mais rien n’empêche l’inspecteur de porter un regard sur les statuts de la société, l’organigramme et même les titres de participation.
• Afin de mener à bien sa mission, le dirigeant est tenu de fournir à l’inspecteur :
  • Tous les documents commerciaux (factures…), financiers (relevés bancaires…) et juridiques.