Pour différentes raisons sociales, les associés peuvent décider de transformer leur société en une autre forme. Dans le cadre de la transformation de la SARL en SAS (par exemple) le recours à un commissaire à la transformation devient obligatoire. Il est tenu de :
- Certifier que les capitaux propres sont égaux au montant du capital social ;
- Evaluer la valeur des biens qui compose l’actif social ;
- Rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l’entreprise.
Cette obligation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes ou de commissaire aux apports désignés.
Le commissaire à la transformation est un expert des finances et de la comptabilité des entreprises, rattaché à la Cour d’Appel de la ville où se situe le siège social de l’entreprise.
En l’absence d’un commissaire aux comptes et lors d’une transformation de SARL en SAS, les dirigeants se doivent désigner un commissaire à la transformation parmi la liste proposée sous peine de nullité de la transformation.
Les différents cas de nomination d’un commissaire à la transformation sont définis par la loi.
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