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L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) n’est pas une société mais elle présente quelques avantages par rapport à la société :
- Permet le démarrage rapide d’une activité sans capital minimum ;
- Moins de formalisme donc une gestion facilitée ;
- Choix du régime d’imposition.
En revanche, le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel peut avoir un rôle important. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres. Ainsi :
- Une personne mariée sous le régime de la communauté peut engager son patrimoine personnel. En cas d’impayé, les biens propres à l’entrepreneur individuel ainsi que les biens communs pourront être saisis par les créanciers.
- Alors qu’une personne mariée sous le régime de séparation de biens ne peut engager que ses biens personnels excepté la résidence principale, et non ceux appartenant à la communauté.
Par conséquent, le futur exploitant doit s’assurer qu’il possède le bon régime matrimonial.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle est dépourvue de personnalité morale, car cette dernière se confond avec la personnalité juridique du dirigeant.
Enfin, les avantages procurés par l’entreprise individuelle sont variés :
- Démarches réduites ce qui permet un démarrage rapide d’activité à moindre frais ;
- Seule l’inscription au CFE est nécessaire pour déclarer l’entreprise ;
- Obligations comptables réduites. En effet, l’entreprise individuelle doit tenir à jour 3 registres :
- Le livre journal ;
- Le grand livre ;
- Le livre d’inventaire.
- Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
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La SA
La Société Anonyme (SA), est une société par actions soumises à des règles de constitution et de fonctionnement très contraignantes.
Caractéristiques d’une SA :
- 2 actionnaires minimum ;
- 7 actionnaires minimum si la société est cotée ;
- Capital social de 37 000 euros minimum ;
- Apports possibles en numéraire ou en nature ;
- En cas d’apport en nature, obligation de les faire évaluer par un commissaire aux apports ;
- Versement de la moitié des apports en numéraire à la constitution, le solde en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans sur appel du conseil d’administration ou du directoire. ;
- La SA peut être organisée :
- Soit avec un conseil d’administration qui comprend entre 3 et 18 membres, désignés dans les statuts ;
- Soit avec un conseil de surveillance (composé de 3 à 18 membres) et un directoire (5 membres maximum et d’au moins 2 membres dans les SA dont le capital social est supérieur ou égal à 150 000 euros).
- La SA est soumise à l’IS avec possibilité d’opter pour l’IR ;
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La SARL
La forme juridique de Société à Responsabilité Limitée (SARL) est largement choisie par les créateurs d’entreprises pour diverses raisons :
- Pas de capital social minimum ;
- 1 associé minimum, dans ce cas on parle d’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL) ;
- Le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi ;
- Le fonctionnement de la société est librement fixé dans les statuts ;
- Si le conjoint du gérant est associé, il pourra opter pour le statut de conjoint collaborateur ;
- Le coût social du gérant majoritaire est moins élevé que celui du dirigeant de SAS (considéré comme un salarié) ;
- Possibilité de réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie ;
- En cas d’apport en numéraire, seulement 1/5 peut être libéré à la constitution et le solde dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société ;
- Les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans des cas particuliers.
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La SAS
Aujourd’hui, la Société par Action Simplifiée (SAS), est la forme juridique de plus en plus utilisée pour plusieurs raisons :
- Pas de capital social minimum ;
- Le mode de fonctionnement de la société est librement défini par les associés euxmêmes ;
- 1 associé minimum, dans ce cas on parle de SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ;
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, votre patrimoine personnel se retrouve protégé ;
- Le capital est facile à ouvrir, ce qui permet d’attirer de nouveaux investisseurs ;
- Le droit de vote n’est pas proportionnel au capital détenu par un associé ;
- Le dirigeant bénéficie d’une protection sociale au même titre qu’un salarié. Ainsi le dirigeant est amené à cotiser à la sécurité sociale et pour sa retraite mais ne bénéficie pas de l’allocation chômage ;
- Les associés peuvent effectuer tous types d’apports ;
- Si apport en numéraire il y a, le capital peut être libéré de la moitié seulement à la constitution et le solde dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société ;
- Droits d’enregistrement au service des impôts plus faible qu’en SARL ;
- Les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans des cas particuliers.
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La SCI
La SCI (Société civile immobilière) est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices mais aussi de contribuer aux pertes. Cette société est donc pourvue d’une personnalité morale avec pour objet : l’immobilier.
On distingue également la SCI familiale, constituée par les membres d’une même famille.
Avantages de la SCI :
- Souplesse :
- Pas d’investissement initial minimum requis ;
- Cadre légal peu contraignant ;
- Flexibilité d’organisation des relations dans les statuts ;
- Investissement dans l’immobilier :
- Réunion des capitaux propres à plusieurs ;
- Facilité d’obtenir des financements externes ;
- Protection du patrimoine des associés :
- Responsabilité indéfinie des associés mais proportionnelle au montant de leurs apports ;
- Gérer et transmettre le patrimoine familial :
- Facilite la constitution et la transmission d’un bien immobilier au sein d’un couple ;
- Indivision entre les héritiers ;
- Faibles coûts pour transmettre un patrimoine immobilier au sein de la famille ;
- Gestion du patrimoine professionnel facilité :
- Un chef d’entreprise a le choix entre conserver les biens immobiliers à l’actif du bilan ou les loger dans une SCI
- Avantages fiscaux :
- Liberté de choix entre l’IR (catégorie des revenus fonciers) et l’IS sur option
Inconvénients de la SCI :
- Formalités de création obligatoires
- Assemblées Générales annuelles obligatoires
- Comptabilité rigoureuse sous l’IS ou l’IR sur option les 5 premières années de la création
La SNC
La SNC (société en nom collectif) est une société très peu utilisée du fait de son risque illimité. En effet, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire en cas de difficultés.
Règles pour créer une SNC :
- Pas de capital social minimum ;
- 2 associés au minimum ;
- La SNC doit être nommée par une dénomination sociale ;
- Tous types d’apports possibles ;
- Le capital est divisé en parts sociales en fonction de leurs apports ;
- La SNC est toujours commerciale;
- Activités interdites aux SNC comme :
- Les professions libérales règlementées (expertcomptable, avocats, médecins…) ;
- Les activités d’assurances ;
- …
Régime fiscal d’une SNC :
- En principe, la SNC est soumise au régime des sociétés de personnes, à savoir l’IR. Ainsi chaque associé doit déclarer ses revenus dans la catégorie dont relève la société (BIC, BNC, BA…)
- Mais la SNC peut opter pour l’IS
Direction de la SNC :
- La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés à l’unanimité des associés ou à la majorité prévue dans les statuts. A défaut, tous les associés sont gérants.
- Un gérant non associé peut cumuler son poste avec un contrat de travail à condition que :
- L’emploi soit effectif;
- Et qu’il existe un lien de subordination entre lui et la société.
- A l’inverse, un gérant associé ne peut pas cumuler son poste avec un contrat de travail.
Les autres formes juridiques
SCA (Société en commandite par actions)
- Société de capitaux composée de :
- 3 associés commanditaires;
- 1 commandités, doté de la qualité de commerçant.
- Capital social :
- 37 000 euros minimum ou 225 000 euros si la SCA fait appel public à l’épargne ;
- Versement de 50% des apports en numéraire à la constitution, le solde dans un délai de 5 ans.
- Responsabilité des associés :
- Solidaire et illimitée pour commandités;
- Limitée aux apports pour les commanditaires.
SCS (Société en commandite simple)
- Société de personnes très peu utilisée
- Nombre d’associés : 2 au minimum :
- 1 commandité doté de la qualité de commerçant
- 1 commanditaire
- Capital social: Pas de capital social minimum
- Apports :
- Commandités : tous types d’apports ;
- Commanditaires : nature et numéraire.
- Responsabilité des associés à l’égard des dettes :
- Commandités : indéfinie et solidaire ;
- Commanditaires : limitée aux apports.
- Direction de la SCS :
- Un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou des gérants non associés.
- Les commanditaires ne doivent pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise
- Fiscalités de la SCS :
- Commandités : IR
- Commanditaires : IS
GIE (Groupement d’intérêts économiques)
- Le GIE est utilisé par des entreprises qui existent déjà et qui souhaitent mettre des moyens en commun pour réaliser certains projets.
- Le GIE est différent des autres formes juridiques car il se situe entre la société et l’association. En effet, il vise à assurer le prolongement de l’activité économique et non à réaliser des bénéfices.
- Souplesse lors de la détermination du mode de fonctionnement
- Inconvénients du GIE :
- La responsabilité indéfinie et solidaire des membres
- Risques liés à la mésentente entre les membres.