Les comptes annuels regroupent un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe. Ces derniers doivent être réalisés à la clôture de chaque exercice comptable en fonction des enregistrements comptables et des écritures d’inventaires. Chaque année, ces comptes annuels doivent être visés par un expert-comptable afin d’attester qu’il n’existe aucune irrégularité.
Obligations comptables liées aux comptes annuels :
Afin de garantir une image fidèle et sincère des comptes annuels, ces derniers doivent respecter des principes comptables à savoir :
- Prudence : les pertes et les produits probables doivent être enregistrées même lorsqu’elles apparaissent après la date de clôture
- Continuité d’exploitation : les comptes annuels doivent être établis en ayant pour perspective la poursuite de l’activité après la date de clôture
- Permanence des méthodes : les principes d’enregistrement retenues par la société doivent toujours être les mêmes
- Indépendance des exercices : rattacher les produits et les charges à l’exercice correspondant
- Coûts historiques : les biens acquis par l’entreprise doivent être enregistrés :
- A leur coût d’acquisition: pour les biens acquis à titre onéreux ;
- A la valeur vénale : pour les biens acquis à titre gratuit ;
- A la valeur de production : pour les biens produits.
Obligations juridiques liées aux comptes annuels :
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes annuels. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour les :
- Société à responsabilité limitée (EURL et SARL) ;
- Société par actions (SA, SAS, SCA) ;
- Société en commandite simple ;
- Société en nom collectif (SNC) si aucun associé n’est une personne physique.
Enfin, l’obligation de faire certifier par un commissaire aux comptes devient obligatoire pour les sociétés qui dépassent certains seuils.
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