Le commissaire aux comptes dépend du ministère de la justice. Il doit révéler au Procureur de la République (le représentant de l’État), les faits délictueux commis au sein du comité d’entreprise et découverts au cours de différentes investigations.
Il n’appartient pas au commissaire aux comptes de se prononcer sur la qualification ou non en infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle des faits révélés. On ne parle donc pas de dénonciation puisque le commissaire aux comptes n’exprime pas d’opinion face aux faits qu’il porte à la connaissance du Procureur de la République.
Le commissaire aux comptes titulaire exerce la mission de certification des comptes du CE à titre principal. En cas d’impossibilité de réaliser cette mission il sera remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
Le Commissaire aux comptes doit être différent (et indépendant) de l’expert comptable qui vous assiste à établir vos comptes annuels.
Le commissaire aux comptes du CE doit être aussi différent de celui de l’entreprise.