Les missions légales sont des interventions spécifiques de l’expert comptable. Elles sont bien encadrées par la loi. Ainsi, l’article L. 2325-35 du Code du Travail énumère cinq cas où le Comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
Il s’agit des cas suivants (cette liste est limitative) :
- l’examen annuel des comptes (remplacé par les 3 fameuses consultations annuelles du CE)
- l’examen des documents de gestion prévisionnelle ;
- le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) qui est une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;
- lorsque le comité d’entreprise souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d’alerte ;
- lorsque l’entreprise rentre dans une opération de concentration
L’article L2325-35 du code de travail qui régit ces interventions stipule que :
I.-Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ;
1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 ;
2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 ;
3° Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre ;
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d’acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I.
Dans tous ces cas, le comité d’entreprise désigne l’expert comptable de son choix et les honoraires sont à la charge de l’entreprise. Pour tous les autres cas, le comité d’entreprise peut recourir à un expert comptable qu’il rémunérera sur son budget de fonctionnement.
Convergence Expertise essaie à travers ces missions de converger les points de vue des différentes parties prenantes :
- Décrypter la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;
- S’assurer de la pertinence des choix stratégiques de l’entreprise ;
- S’assurer de la continuité d’exploitation de l’entreprise ;
- S’assurer de la pérennité de l’emploi ;
- trouver un terrain d’entente entre l’employeur et les salariés.