Dans l’objectif de favoriser « un dialogue social plus stratégique dans les entreprises », la loi Rebsamen prévoit le regroupement des informations/consultations périodiques du comité d’entreprise : de 17, leur nombre se retrouve ainsi réduit à 3 par an. Par ailleurs, sous le seuil de 300 salariés, l’obligation d’information récurrente de l’instance se voit supprimée.
Avant le 01 janvier 2016, la mission d’examen des comptes annuels portait sur :
- une analyse concurrentielle, stratégique de l’entreprise,
- une analyse économique et financière,
- une analyse sociale.
Avec loi Rebsamen, au lieu de faire appel à un Expert-comptable pour la mission d’examen des comptes annuels, le CE peut lui faire appel dans le cadre des trois grandes consultations annuelles.
Les Trois grandes consultations annuelles
La loi impose donc trois grandes consultations annuelles pour lesquelles le CE pourra décider de se faire assister d’un expert. Il s’agit des consultations sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CE peut nommer un Expert-comptable soit pour l’ensemble de ces consultations ou bien pour l’une de son choix.