Lorsque le comité d´entreprise a connaissance « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l´entreprise », il peut (il doit) demander à l´employeur de lui fournir des explications. Les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l´entreprise ne se limitent pas à des éléments comptables et financiers.
Dans un premier temps, les questions doivent être posées à la prochaine réunion du CE, il faut donc les inscrire à l’ordre du jour. Demandez la présence du Directeur Administratif et financier, lui seul pourra vous répondre précisément. Un directeur général peut répondre. Mais un DRH risque de ne pas pouvoir répondre sur tous les thèmes. Le Code du Travail indique que l’entreprise doit toujours répondre aux questions du CE et doit mettre à disposition un représentant de l’entreprise capable de répondre.
La procédure d´alerte permet au comité d´intervenir suffisamment tôt pour signaler un risque sur la pérennité de l’entreprise ou éviter une dégradation de la situation de l´entreprise. Le CE peut et doit proposer des modes alternatifs de traitement des difficultés rencontrées. Cette procédure d´alerte ne pouvant intervenir qu´une fois par exercice, il convient de voir si une expertise des comptes de votre entreprise peut suffire.
Qu’est ce qui peut justifier le droit d’alerte
Les faits préoccupants qui peuvent justifier le déclenchement de la procédure d’alerte (à titre d’exemple):
- une baisse importante du chiffre d’affaires ;
- la perte d’un gros client ou d’un fournisseur important ;
- les difficultés de paiement en l’occurrence des salaires, des charges sociales et fiscales ;
- le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG) ;
- le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
- ….
Peuvent aussi être considérés comme des faits préoccupants des événements qui annonceraient la fermeture d’un établissement ou un licenciement collectif pour motif économique…
Le CE devra apprécier la pertinence des éléments qu’il invoque au vu de la situation économique de l’entreprise.
Quelles sont les étapes de la procédure d’alerte
La procédure se déroule en trois phases :
La première phase : la demande d’explications
D’abord, le CE commence par poser à la direction les différentes questions qui le préoccupent en liens avec les faits détectés. Les questions sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité.
Le CE peut également provoquer une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.
Ensuite le chef d’entreprise ou son représentant désigné (le mieux un directeur général ou un directeur financier) doit apporter des réponses satisfaisantes au CE. Les réponses doivent être précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents.
Suite à cette réunion, la procédure d’alerte proprement dite peut être déclenchée :
- en l’absence de réponse ;
- ou en cas de réponse insuffisante, ou non satisfaisante.
Elle se traduit par une résolution du CE soumise au vote.
La deuxième phase : l’établissement d’un rapport
Un rapport est alors établi par le CE, qui peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur, dans la limite d’une fois par exercice.
Sa mission est large, puisqu’elle concerne la recherche de tous faits de nature à confirmer la situation préoccupante de l’entreprise. Il agit dans le cadre de la réglementation des missions légales.
Le CE peut convoquer le commissaire aux comptes, s’il existe, et s’adjoindre à titre consultatif 2 salariés de l’entreprise, choisis pour leurs compétences et n’appartenant pas au CE, pour l’établissement du rapport.
Ces 2 salariés disposent de 5 heures chacun, payées comme temps de travail effectif.
Si l’employeur conteste le caractère préoccupant des faits allégués par le CE, il lui appartient de saisir le tribunal de grande instance.
Une fois établi, le rapport est transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes s’il existe, et présenté en réunion du CE.
Troisième phase : la saisine éventuelle des organes d’administration ou de surveillance
A l’issu de cette procédure, le comité émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé du contrôle de la société (conseil d’administration ou conseil de surveillance, pour les sociétés anonymes [SA]) ou d’en informer les associés (pour les SARL, notamment), ou les membres dans un groupement d’intérêt économique (GIE).
Dans les SA à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la question doit obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance, à condition que ledit conseil ait pu être saisi 15 jours à l’avance. Il doit délibérer dans le mois qui suit sa saisine.
Cet organe doit apporter une réponse motivée et l’extrait du procès-verbal de la délibération où figure cette réponse doit être adressé au CE dans le mois qui suit la réunion.
Dans les GIE et les sociétés autres que les SA, le gérant ou les administrateurs doivent communiquer le rapport du CE aux associés ou autres membres, dans les 8 jours de la délibération du comité.
Aucune réponse n’est exigée par la loi.
Les informations concernant l’entreprise, communiquées dans le cadre de cette procédure, sont par nature confidentielles. En d’autres termes, toutes les personnes qui y ont accès (membres du comité, salariés et expert) sont tenues à une obligation de discrétion.