Le CE bénéficie d’une subvention de fonctionnement obligatoire devant s’élever au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. Les dépenses rentrant dans le cadre de cette subvention sont énumérées par la loi. Par ailleurs, si le comité d’entreprise doit avoir recours à des experts dans le cadre de ses attributions économiques, c’est à l’employeur de les rémunérer dans le cadre des missions légales.
Quelles sont les dépenses de fonctionnement ?
Bien qu’il n’existe pas de liste précise établie par le Code du travail, le budget de fonctionnement doit permettre au CE de couvrir :
- les dépenses administratives :
- fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,
- les frais de personnel (salaires et charges sociales) lorsque le CE emploie un salarié dont la mission relève du fonctionnement administratif du comité (rédaction des procès-verbaux de réunion, tenue de la comptabilité, etc.),
- le recours à des prestataires de services (création d’un site Internet, etc.),
- les frais de déplacement des membres du CE pour l’exercice de leur fonction, sauf quand il s’agit des réunions de CE organisées par le président. Les dépenses effectuées pour les trajets sont alors à la charge de l’employeur ;
- la rémunération des experts libres : expert-comptable (sauf pour les missions légales), juriste, économiste, etc. ou encore les dépenses liées à l’achat de documentation technique ;
- les dépenses de formation : formation économique des élus de CE pour une durée maximale de 5 jours.