La loi prévoit que chaque année, l’employeur consulte le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.
Il doit ainsi informer le CE des projets économiques de l’entreprise et de leurs impacts sur l’emploi. Une discussion sur l’avenir économique et social de l’entreprise est ainsi organisée.
La GPEC trouve tout son intérêt dans cet exercice
La consultation porte sur deux points essentiels :
- les orientations stratégiques de l’entreprise à moyen et à long terme ;
- leurs impacts.
L’analyse des impacts doit porter sur :
- l’activité ou les activités de l’entreprise ;
- l’emploi ;
- l’évolution des métiers et des compétences ;
- l’organisation du travail ;
- le recours à l’intérim, la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stages
Le déroulement de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques
L’employeur inscrit la consultation à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise.
Le CE a un délai de 15 jours minimum pour émettre un avis, ou éventuellement proposer des orientations alternatives avec une réponse argumentée.
Un accord entre le CE et l’employeur peut prévoir un délai plus court ou plus long.
Cet avis reste bien entendu consultative et l’employeur est libre de l’adopter ou pas.
Dans le cadre de cette consultation le CE peut choisir de se faire assister par un expert-comptable de son choix.
.L’expert-comptable doit permettre au comité d’entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences notamment sur l’emploi et de formuler éventuellement des propositions. Nos experts vous assisteront tout au long de la consultation.
Cette nouvelle mission d’assistance à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques ne se substitue à aucune des autres expertises légales (examen annuel des comptes, droit d’alerte, assistance lors d’un PSE…).
Comment nommer l’Expert-comptable pour la mission de consultation sur les orientations stratégiques
L’Expert-comptable est nommé dans le cadre d’un vote des membres du CE. Le PV de la réunion du doit contenir les termes de cette nomination.
Procès-verbal de la réunion du CE (ou du CCE)
« Conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail, le comité d’entreprise (ou le CCE) de la société XXXXXX décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette mission comprend notamment l’examen des informations prévues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. »
« Le CE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet CONVERGENCE EXPERISE, représenté par HASNAOUI Rabi, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l’expert-comptable se tient à la disposition des élus du CE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d’être en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation ».
Coût de la mission
Le recours à l’expert-comptable est défini à l’article L 2323-7-1 et s’inscrit dans le cadre des missions légales mais avec une spécificité sur le coût de la mission : 20% des honoraires sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement, sous réserve que cela ne dépasse pas le 1/3 de celui-ci.
Délais de la mission
Cette mission est encadrée par un délai fixé par accord entre l’employeur et les syndicats, à défaut entre l’employeur et le comité d’entreprise (Art 2323-3 Code du Travail).
Faute d’accord un délai préfix est appliqué, qui est de 2 mois à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations par la Direction aux élus (Art 2323-1-1).
Quelles informations pour la consultation sur les orientations stratégiques
C’est la Base de Données Economiques et Sociales « BDES » qui sert de support à cette consultation. Sachant qu’il ne suffit pas, dans la BDES, de mettre des informations sur les orientations pour l’année en cours.
En effet, la BDES doit contenir des informations sur 6 ans : l’année en cours, les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, les 3 années suivantes.
Pour les 3 années à venir, le Code du Travail n’exige pas des données chiffrées, mais des grandes tendances pouvant suffire.
Ce sont ces données sur les 3 ans à venir complétées par d’autres éléments de l’employeur qui peuvent illustrer les orientations stratégiques de l’entreprise et aider le CE à rendre son avis. Cependant, une simple information synthétique sur les 3 ans ne suffit pas aux élus pour rendre un avis éclairé.
Ainsi, les données de la BDES et la communication de l’employeur sur les orientations stratégiques doivent permettre aux élus de disposer d’une information précise sur :
- les moyens que l’entreprise entendait mettre en œuvre pour parvenir à ses objectifs
- les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail et l’emploi.
En l’espèce, un comité central d’entreprise s’était vu convoqué fin 2016 pour donner un avis sur les orientations stratégiques 2017 de l’entreprise. L’entreprise lui avait remis un premier « bilan intermédiaire 2014-2016 et orientations stratégiques 2017 – perspectives 2020 ». Ce bilan avait aussi été intégré dans la BDES.
Mais le CCE a interpellé la direction sur le fait qu’aucune prévision n’était communiquée sur les 3 prochaines années et qu’il ne pouvait donc pas avoir une vision de ce que l’entreprise projetait dans le cadre de ses orientations stratégiques. L’entreprise ajouta donc une courte note de 4 pages à la BDES.
Insuffisant pour le CCE qui décidait une semaine plus tard de saisir le président du TGI en référé pour constater qu’il y avait carence d’information et que donc son délai de consultation n’avait pas commencé à courir.
Pour le CCE, il n’y avait pas de données prospectives, la note de 4 pages étant trop synthétique. La BDES n’avait en outre pas été complétée dans son arborescence au titre des années 2017, 2018 et 2019.
De son côté, l’entreprise faisait valoir qu’il n’existe pas de définition légale du niveau de précision des informations à transmettre. Pour elle l’information était complète et concordante avec l’objet de la consultation sur les orientations stratégiques. Près de 1000 documents avaient été intégrés à la BDES.
Le TGI donne raison au CCE. Il rappelle que pour formuler un avis, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
Au final, la base de données économique et sociale « BDES » n’est qu’un élément d’information. La nomination d’un Expert-comptable dans le cadre de cette consultation peut vous être utile pour avoir une information complète et une analyse objective de celle-ci en vue de rendre un avis motivé. En effet, l’Expert-comptable peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission conformément aux articles L 2325-36 et L 2325-37 du Code du travail. Le législateur nous a donné le même pouvoir d’investigation que le Commissaire aux Comptes.