A partir du 01 janvier 2016 l’article L.2323-20 du code du travail a été modifié par la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 18. et est devenu l’article L.2323-35. L’article stipule que lorsqu’une entreprise fait partie d’une opération de concentration, l’employeur doit réunir le Comité d’Entreprise, pour consultation, au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration.
Au cours de cette première réunion, le comité d’entreprise peut décider d’avoir recours ou non à l’assistance d’un expert-comptable. Si la désignation de l’expert a lieu, une deuxième réunion doit se tenir (sans délai précis) pour une présentation de ses travaux soit auprès du CE, soit auprès de la commission économique.
Dans le cadre de cette mission :
- Nous vous assistons dans la compréhension des motifs stratégiques du projet de concentration et de ses conséquences économiques sur l’emploi.
- Nous analysons la situation des sociétés en présence, les transferts éventuels de personnel, l’organisation et les conditions de travail, …
- Cette analyse doit vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction.
Les entreprises concernées
Cette procédure de consultation du CE concerne seulement les entreprises faisant partie d’une opération de concentration d’une certaine taille et qui dépassent simultanément les deux seuils suivants :
- Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes est supérieur à 150 millions d’euros,
- Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisés en France par deux au moins des entreprises ou groupes est supérieur à 50 millions d’euros.