L’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 si les seuils précités sont atteints sur la base des comptes arrêtés de l’exercice précédent, la CNCC indique que la nomination pour 6 exercices doit intervenir avant la clôture de l’exercice de constatation du dépassement des seuils par les membres élus du CE réunis en séance plénière.
Le commissaire aux comptes du CE ne peut pas être celui de l’entreprise, ni l’expert du CE en l’absence de diligences directement liées (DDL), ni l’expert-comptable du CE
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise lui-même sur sa subvention de fonctionnement (code de travail art. L 2325-54 al. 3).
Rien n’empêche le CE de nommer volontairement un CAC même si les seuils précités ne sont pas atteints.
Le CAC doit au préalable accepter la mission. Ainsi, une première rencontre avec les élus et le président est organisée afin de :
- Echanger et analyser la situation
- Vérifier l’indépendance et les compétences sur le dossier
- Etape utile pour les six exercices de la mission correspondant à un mandat
Après son acceptation le CAC doit rédiger une lettre de mission pour expliquer les modalités de son intervention :
- Planning et honoraires
- Etape obligatoire au 1er exercice, et peut être renouvelée si les conditions changent