La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

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La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré une nouvelle consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’objet de la consultation

Cette consultation porte essentiellement sur :

  • Évolution de l’emploi ;
  • Qualifications ;
  • Programme pluriannuel de formation ;
  • Actions de prévention et de formation ;
  • Apprentissage ;
  • Conditions d’accueil en stage ;
  • Conditions de travail ;
  • Congés et aménagement du temps de travail ;
  • Durée du travail ;
  • Modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;
  • Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
  • Modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d’expression n’a pas été conclu

Pour cette consultation, l’employeur doit mettre à disposition du Comité d’Entreprise un grand nombre d’informations à travers la Base de Données Economiques et Sociales « BDES » sur l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, sur le plan de formation du personnel de l’entreprise…

La rôle de l’Expert-comptable

Da part ses compétences et son code déontologique, l’expert-comptable vous apportera une analyse objective et complète pour vous éclairer sur les problématiques sociales de votre entreprise et ainsi vous aider à donner un avis motivé.

Notre cabinet vous accompagne tout au long du processus de consultation en vous apportant une aide et un conseil face aux discours et au regard de la direction. Les réponses apportées par la direction sont assez souvent orientées pour les actionnaires. Notre rôle et de défendre l’intérêt de l’entreprise dans son ensemble et à sa tête les salariés qui créent la valeur ajoutée.

Nos analyses doivent vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction.

La nomination de l’expert-comptable

Elle est faite en réunion du CE et doit suivre un certain formalisme :

  • inscription à l’ordre du jour du Comité d’Entreprise,
  • Vote en séance plénière : deux motions seront à voter séparément à la majorité :
    • 1ère motion : conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité d’Entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
    • 2nd motion : pour effectuer la mission sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi de l’exercice N, le Comité d’Entreprise a désigné le Cabinet CONVERGENCE EXPERTISE, représenté par M. HASANAOUI Rabi, Expert-comptable.

Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable du CE abordera les points suivants…

Coût de la mission

Dans le cadre de la mission sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, la rémunération de l’expert-comptable du Comité d’Entreprise est prise en charge à 100% par l’employeur (article L2325-40 du code du travail)